Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04305764
Soumis le : vendredi 24 novembre 2023-16:24:45
Dernière modification le : lundi 11 décembre 2023-15:56:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04305764 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Adjonction d'une circonstance aggravante et aux droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.511. ⟨halshs-04305764⟩
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