Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206

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Droit
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halshs-04317435, version 1 (01-12-2023)

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  • HAL Id : halshs-04317435 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206. Dalloz Actualité, 2023, 19 janv. 2023. ⟨halshs-04317435⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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