Nullités de la période suspecte et effet indirect horizontal de la directive Insolvabilité – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2023

Nullités de la période suspecte et effet indirect horizontal de la directive Insolvabilité – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04317467, version 1 (01-12-2023)

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  • HAL Id : halshs-04317467 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Nullités de la période suspecte et effet indirect horizontal de la directive Insolvabilité – Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206. Gazette du Palais, 2023, 18 avr. 2023, pp.GPL448h4. ⟨halshs-04317467⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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