Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2023

Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04317471, version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317471 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours – Note sous Com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514. Gazette du Palais, 2023, 18 avr. 2023, pp.GPL448h8. ⟨halshs-04317471⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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