Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04317490, version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317490 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Règlement Insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France – Note sous Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.855. Dalloz Actualité, 2023, 6 oct. 2023. ⟨halshs-04317490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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