Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04317495, version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317495 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours – Note sous Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128. Dalloz Actualité, 2023, 26 oct. 2023. ⟨halshs-04317495⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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