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Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

Le caractère exclusivement fonctionnel de l’apparence précisé par le juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04320415, version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04320415 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. Le caractère exclusivement fonctionnel de l’apparence précisé par le juge : (CJUE, 2 mars 2023, Papierfabriek c. Sprick, aff. C-684/21). Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 1, pp.301-308. ⟨halshs-04320415⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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