Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04323272, version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04323272 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé. Recueil Dalloz, 2023, 42, pp.2169. ⟨halshs-04323272⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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