Clauses abusives et action en restitution : variations autour d'une quasi-imprescriptibilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Clauses abusives et action en restitution : variations autour d'une quasi-imprescriptibilité

Nicolas Kilgus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791819
  • IdRef : 154032603
Thibault de Ravel d'Esclapon
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04323273, version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04323273 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus, Thibault de Ravel d'Esclapon. Clauses abusives et action en restitution : variations autour d'une quasi-imprescriptibilité. Recueil Dalloz, 2023, 42, pp.2173. ⟨halshs-04323273⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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