« Ententes dans les marchés publics des lycées d’Ile-de-France : compétence administrative ! » [TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France, req. n° 4035]
Résumé
La décision n˚4035 rendue par le Tribunal des conflits le 16 novembre 2015 est intéressante à au moins deux points de vue. D'une part, elle intéresse les pouvoirs du préfet dans la procédure de conflit. Le Tribunal des conflits n'a pas remis en cause la régularité du pouvoir du préfet de dessaisir la juridiction judiciaire. D'autre part, la décision intéresse le contentieux des contrats administratifs. Le Tribunal a tranché en faveur de la compétence du juge administratif pour connaître de l'action d'une personne publique tendant à engager la responsabilité des personnes ayant commis des irrégularités au cours de la formation d'un contrat administratif. Il en va ainsi alors même que les personnes poursuivies n'auraient finalement jamais conclu de contrat avec la personne publique poursuivante.
Origine :
Publication financée par une institution
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