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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Avant-propos – Transfert de siège, scission et apport partiel d'actifs : enfin des règles françaises sur les opérations transfrontalières !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04331962, version 1 (08-12-2023)

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  • HAL Id : halshs-04331962 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Avant-propos – Transfert de siège, scission et apport partiel d'actifs : enfin des règles françaises sur les opérations transfrontalières !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.719. ⟨halshs-04331962⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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