Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04331965

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:07

Dernière modification le : samedi 9 décembre 2023-03:49:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331965 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331965 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.726. ⟨halshs-04331965⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More