Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes

Résumé

Note sous : Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985 (F-B), ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331977 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331977 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.806. ⟨halshs-04331977⟩
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