Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Jean Carbonnier

Résumé

Note sous : Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985 (F-B), ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04331977

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:23

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331977 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331977 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.806. ⟨halshs-04331977⟩

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