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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333170, version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333170 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.632. ⟨halshs-04333170⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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