Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04333180
Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:33:02
Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:28:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04333180 , version 1
Citer
Jérémy Houssier. Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.643. ⟨halshs-04333180⟩
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