Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333180, version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333180 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.643. ⟨halshs-04333180⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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