Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333180 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333180 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.643. ⟨halshs-04333180⟩

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