Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent

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https://shs.hal.science/halshs-04333180

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:33:02

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:28:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333180 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333180 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.643. ⟨halshs-04333180⟩

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