Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04346580 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04346580 , version 1

Citer

Robert Lafore. Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1122. ⟨halshs-04346580⟩

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