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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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Droit
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Dates et versions

halshs-04346580, version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04346580 , version 1

Citer

Robert Lafore. Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1122. ⟨halshs-04346580⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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