Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348602, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348602 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.698. ⟨halshs-04348602⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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