Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348602 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348602 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.698. ⟨halshs-04348602⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More