Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348604, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348604 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.701. ⟨halshs-04348604⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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