Abattement opéré sur la prime de service des personnes placées en congé de maladie ordinaire, même lié à la grossesse : pas de discrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Abattement opéré sur la prime de service des personnes placées en congé de maladie ordinaire, même lié à la grossesse : pas de discrimination

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348605 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348605 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Abattement opéré sur la prime de service des personnes placées en congé de maladie ordinaire, même lié à la grossesse : pas de discrimination. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.702. ⟨halshs-04348605⟩
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