Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la « clause-filet » ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la « clause-filet » ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 octobre 2023, no 467653, Union sociale pour l'habitat et autres, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04356532

Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04356532 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356532 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un projet relevant du régime déclaratif et soumis à évaluation environnementale par application de la « clause-filet » ne peut faire l'objet d'une non-opposition tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.685. ⟨halshs-04356532⟩

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