Compétitions sportives, service public et signes religieux
Résumé
Note sous Conseil d'État, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, no 458088 et autres
Mots clés
Sport
Droits Fondamentaux et Principes Generaux
Service Public
Organisation du sport
Fédération délégataire
Interdiction du port de signes religieux
Interdiction adaptée et proportionnée
Religion
Liberté religieuse
Port de signes religieux lors des compétitions sportives
Principes du service public
Neutralité du service public
Application aux joueurs des équipes nationales