L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04360256, version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04360256 , version 1

Citer

Veronique Tellier-Cayrol. L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles. Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.557. ⟨halshs-04360256⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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