Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2020

Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders

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Dates et versions

halshs-04366629, version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04366629 , version 1

Citer

Dominique Custos. Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders. Nicolas Gabayet; Xenou Lamprini. La prise de position provoquée en droit administratif, 118, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp.69-93, 2020, (Colloques & essais), 978-2-37032-263-0. ⟨halshs-04366629⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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