Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03322922 , version 1 (20-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03322922 , version 1

Citer

Dominique Custos. Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders. Colloque : La prise de position provoquée en droit administratif, Laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés), Apr 2017, Créteil, France. pp.69-93. ⟨halshs-03322922⟩

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