Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22 de la Charte)
Résumé
(CJUE, gr. ch., 7 sept. 2022, aff. C-391/20, Boriss Cilevics e.a., ECLI:EU:C:2022:638)
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Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:40:47
Dernière modification le : dimanche 7 janvier 2024-03:25:07