Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Liquidation de l'astreinte à laquelle l'État avait été condamné pour le contraindre au respect de ses obligations européennes en matière de qualité de l'air
Résumé
[CE 17 oct. 2022, no 428409, Les Amis de la Terre (Assoc.), Lebon ; AJDA 2023. 295, note E. Dubus ; ibid. 2022. 1983 ; D. 2022. 1859, et les obs. ; JA 2022, no 668, p. 11, obs. X. Delpech]
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