Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Consécration du contrôle normal du juge administratif sur les décisions de refus du droit d'accès aux données et de l'ensemble des droits individuels consacrés par le RGPD, mais maintien d'une intensité de contrôle restreinte sur la décision de la CNIL relativement au respect de l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Consécration du contrôle normal du juge administratif sur les décisions de refus du droit d'accès aux données et de l'ensemble des droits individuels consacrés par le RGPD, mais maintien d'une intensité de contrôle restreinte sur la décision de la CNIL relativement au respect de l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données

Résumé

[CE 21 oct. 2022, no 459254, Mme C., Lebon ; AJDA 2023. 335, note A. Simonneaux ; ibid. 2022. 2040 ; Dr. soc. 2023. 373, obs. P. Adam ; Dalloz IP/IT 2023. 185, obs. V. Younès-Fellous]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04376328 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376328 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Consécration du contrôle normal du juge administratif sur les décisions de refus du droit d'accès aux données et de l'ensemble des droits individuels consacrés par le RGPD, mais maintien d'une intensité de contrôle restreinte sur la décision de la CNIL relativement au respect de l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.520. ⟨halshs-04376328⟩

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