Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs

Résumé

[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04376339, version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376339 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.538. ⟨halshs-04376339⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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