L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04376486, version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376486 , version 1

Citer

Anne Rabreau. L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ?. Recueil Dalloz, 2024, 01, pp.28. ⟨halshs-04376486⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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