L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ?

Anne Rabreau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137071
  • IdRef : 066964857
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04376486

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-17:20:09

Dernière modification le : lundi 12 février 2024-18:18:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04376486 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376486 , version 1

Citer

Anne Rabreau. L'entrepreneur individuel marié et commun en biens : quel droit de gage pour les créanciers du couple ?. Recueil Dalloz, 2024, 01, pp.28. ⟨halshs-04376486⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More