"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

"La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023

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Soumis le : mardi 9 janvier 2024-15:00:13

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-21:25:13

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Dates et versions

halshs-04382681 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04382681 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023. Droit Social, 2024, n° 1, pp. 100-102. ⟨halshs-04382681⟩

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