Erreur de surface : nécessaire demande préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Erreur de surface : nécessaire demande préalable

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04383457 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383457 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Erreur de surface : nécessaire demande préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.847. ⟨halshs-04383457⟩
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