Personnes morales : l'assouplissement de la règle d'identification de l'organe ou du représentant en cas de « fraude » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Personnes morales : l'assouplissement de la règle d'identification de l'organe ou du représentant en cas de « fraude »

Résumé

Note sous Cour de cassation, crim., 17 octobre 2023, no 22-84.021 (FS-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04385563 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385563 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Personnes morales : l'assouplissement de la règle d'identification de l'organe ou du représentant en cas de « fraude ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.45. ⟨halshs-04385563⟩
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