Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux

Résumé

Note sous Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, no 20/05110, Directeur régional des finances publiques de PACA c/ Sté Cegid

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04385566, version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385566 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.51. ⟨halshs-04385566⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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