Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux

Xavier Cabannes
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, no 20/05110, Directeur régional des finances publiques de PACA c/ Sté Cegid

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04385566

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-15:20:10

Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:43:34

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Dates et versions

halshs-04385566 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385566 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.51. ⟨halshs-04385566⟩

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