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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Retrait de la carte de résident, mariage de complaisance et accord franco-tunisien

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04398580, version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04398580 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Retrait de la carte de résident, mariage de complaisance et accord franco-tunisien. Actualité juridique Famille, 2024, 01, pp.49. ⟨halshs-04398580⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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