Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente

Résumé

(Cons. const. 21 juill. 2023, no 2023-1058 QPC (JO 22 juill.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04403303, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403303 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.785. ⟨halshs-04403303⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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