Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente
Résumé
(Cons. const. 21 juill. 2023, no 2023-1058 QPC (JO 22 juill.)
Domaines
Droit
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