Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2024

Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente

Yves Mayaud
  • Function : Author
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Abstract

(Cons. const. 21 juill. 2023, no 2023-1058 QPC (JO 22 juill.)

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04403303

Submitted on : Thursday, January 18, 2024-3:13:32 PM

Last modification on : Tuesday, January 23, 2024-3:49:27 AM

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Dates and versions

halshs-04403303 , version 1 (18-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04403303 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.785. ⟨halshs-04403303⟩

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