Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente
Résumé
(Cons. const. 21 juill. 2023, no 2023-1058 QPC (JO 22 juill.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:32
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:49:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04403303 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.785. ⟨halshs-04403303⟩
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