La non-application de l'immunité familiale
Résumé
(Crim. 14 juin 2023, no 22-84.591, Dr. pénal 2023, no 135, note Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04403307
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:37
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04403307 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La non-application de l'immunité familiale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.801. ⟨halshs-04403307⟩
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