La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04403312, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403312 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.815. ⟨halshs-04403312⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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