La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies

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https://shs.hal.science/halshs-04403312

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:42

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Dates et versions

halshs-04403312 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403312 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.815. ⟨halshs-04403312⟩

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