Protéger pénalement la propriété oisive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Protéger pénalement la propriété oisive

Résumé

(Loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403315, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403315 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Protéger pénalement la propriété oisive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.833. ⟨halshs-04403315⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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