Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 novembre 2023, no 466407, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Lebon ; AJDA 2023. 2078

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04405980

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-15:20:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405980 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405980 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.46. ⟨halshs-04405980⟩

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