Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 1er décembre 2023, no 448905, Commune de Gorbio, Lebon ; AJDA 2023. 2246

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405981, version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405981 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.49. ⟨halshs-04405981⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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