Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-04406572

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-18:20:05

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:38:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04406572 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04406572 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 01, pp.49. ⟨halshs-04406572⟩

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