Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04406572, version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04406572 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Biens de retour : l'ingérence dans le droit au respect des biens est compatible avec la Convention EDH. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 01, pp.49. ⟨halshs-04406572⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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