Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée

Résumé

À propos de l'article 26 de la loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04407466, version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04407466 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée. Recueil Dalloz, 2024, 03, pp.130. ⟨halshs-04407466⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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