Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice

Résumé

(Trib. UE 26 avr. 2023, aff. T-794/21)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411677, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411677 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.851. ⟨halshs-04411677⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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