Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice
Résumé
(Trib. UE 26 avr. 2023, aff. T-794/21)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411677
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:06
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:37:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411677 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.851. ⟨halshs-04411677⟩
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