Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon
Résumé
(CJUE 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM)
Domaines
Droit
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