Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411679

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:08

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:37:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411679 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411679 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.852. ⟨halshs-04411679⟩

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