Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque

Résumé

(CJUE 19 oct. 2023, aff. C-655/21) - Cour de justice de l'Union européenne, 19 octobre 2023, no C-655/21

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411681, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411681 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.855. ⟨halshs-04411681⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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